Conditions de participation des pharmacies
Brouillon de travail — non validé par un conseiller juridique québécois.
Ce texte n’est pas un avis juridique et ne doit pas être présenté comme opposable. Version
2026-11-20-draft-1. L’identité légale de l’exploitant et le responsable de la
protection des renseignements personnels restent à finaliser.
1. Nature et limites du service
PharmaSoins est un service technique de découverte et de transmission. Il ne fournit pas de soins, ne pose pas de diagnostic et ne remplace ni le jugement d’un pharmacien ni les obligations professionnelles de la pharmacie. Le service est complémentaire et non urgent. Aucun délai de transmission, de réponse ou de prise en charge n’est garanti. Aucune disponibilité continue n’est promise (aucun SLA).
La pharmacie maintient un processus téléphonique ou un autre moyen indépendant pour les patients qui ne peuvent pas ou ne veulent pas utiliser le service.
2. Réception technique et révision clinique
Un accusé technique (HTTP 202, sauvegarde locale, message « envoyé ») ne prouve pas que la pharmacie a reçu la demande ni qu’un membre du personnel l’a lue. La réception par le système de la pharmacie, la lecture par le personnel, l’assignation à un pharmacien et la révision clinique sont des états distincts.
Si le lien avec la pharmacie est interrompu, le patient est orienté vers le téléphone de la pharmacie. Aucune file d’attente centrale indéfinie et aucun repli clinique central ne sont promis.
3. Chiffrement et confiance
Les enveloppes de demande et de réponse sont chiffrées entre le navigateur et le connecteur de la pharmacie : le texte des enveloppes est chiffré de bout en bout, mais la plateforme ne garantit pas un chiffrement de bout en bout du service complet. La plateforme relaie du texte chiffré et voit des métadonnées d’acheminement. Elle distribue aussi la clé publique et le JavaScript public : un poste central compromis pourrait techniquement substituer une clé ou lire le contenu avant chiffrement. Les clés privées et les dossiers cliniques restent contrôlés par la pharmacie.
Le chiffrement ne protège pas contre un poste de pharmacie compromis, un navigateur compromis ou une erreur de destination.
4. Confidentialité et rôles
La pharmacie demeure responsable des dossiers patients qu’elle contrôle et des décisions cliniques. La plateforme ne reçoit pas les réponses cliniques, les mots de passe du personnel ni les sessions cliniques.
Les renseignements d’inscription et les métadonnées opérationnelles sont traités par la plateforme et ses fournisseurs d’hébergement. Une entente de confidentialité et une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), y compris pour tout traitement hors Québec, restent à conclure et à documenter. Toute utilisation réelle auprès de patients exige les validations juridiques, privées, cliniques et de sécurité nommées dans le dossier de préparation; aucune n’est réputée acquise par une case à cocher.
Contact général : [email protected]. N’envoyez jamais de renseignements de santé ni de renseignements personnels sur un patient par courriel.
5. Responsabilités de la pharmacie
La pharmacie confirme que la personne qui accepte est autorisée à l’engager et que les renseignements fournis sont exacts. Elle maintient ses obligations professionnelles, ses règles de conservation, sa vérification d’identité, ses procédures d’incident et ses moyens de secours.
La pharmacie ne doit pas utiliser le service pour des situations urgentes. Les urgences relèvent du 911; les conseils non urgents peuvent passer par Info-Santé 811 ou la pharmacie.
6. Droit impératif
Aucune clause ne vise à exclure ou limiter une responsabilité que la loi applicable interdit d’exclure ou de limiter, notamment en cas de préjudice corporel ou moral, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni à priver une personne d’un droit impératif. Les articles 1437, 1474, 1475 et 1476 du Code civil du Québec, et toute autre règle applicable, doivent être examinés par un conseiller juridique qualifié avant toute version opposable.
7. Acceptation
L’acceptation doit être un geste explicite, non précoché, lié à la version et à l’empreinte exactes présentées, et horodatée par le serveur. Les acceptations antérieures ne sont ni déduites, ni reconstituées, ni remplacées par une nouvelle version. Une pharmacie existante sans acceptation reste sans acceptation.